La résiliation du du contrat de franchise

La résiliation du du contrat de franchise Les conséquences concernant le franchiseur Il faut savoir que les conséquences pour le franchiseur sont limitées, sauf le cas où le contrat de franchise est résilié pour faute et aux torts de ce dernier. En effet, en vertu du principe de la liberté de commerce et de la libre concurrence, le franchiseur peut procéder à l'installation d'un nouveau franchisé à proximité, même immédiate, du fonds de commerce de son ancien franchisé voire, s'y installer lui-même. Puis, le franchisé étant un commerçant indépendant, le franchiseur n'est aucunement tenu par une quelconque obligation d'assistance en vue de sa reconversion. Les conséquences concernant le franchise Pour ce qui est des conséquences concernant le franchisé, elles sont nombreuses et importantes. En effet, quand le contrat de franchise cesse, et cela pour quelque raison que ce soit, le franchisé doit cesser d'utiliser ipso-facto la marque et les signes de ralliement de la clientèle du franchiseur mis à sa disposition par ce dernier lors de l'établissement du contrat de franchise, et ce sur tous supports que ce soit, Et cela, même si la responsabilité de la rupture est imputable au franchiseur du fait juridique qu'il peut se prévaloir d'une atteinte à son droit de propriété sur sa marque.