La Garantie Sociale des Chefs et dirigeants d'entreprise (Régime GSC)

La Garantie Sociale des Chefs et dirigeants d'entreprise (Régime GSC) Quelles sont les conditions d'affiliation ? être chef d'entreprise, commerçant, artisan, inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers, ou dirigeant mandataire social avec un revenu professionnel non reconnu par Pôle emploi avoir moins de 60 ans ne pas connaître des difficultés économiques et financières à l'affiliation être adhérent à une organisation patronale, membre de l'Association Dans quels cas les indemnités sont-elles versées ? Après 12 mois d'affiliation continue, la garantie s'exerce en cas de perte juridique du mandat social ou du statut de chef d'entreprise, dans les cas suivants : révocation ou non renouvellement du mandat redressement, liquidation ou cession judiciaires dissolution, cession, fusion, absorption ou restructuration profonde sous contrainte économique. Les indemnités sont versées à partir du 31e jour de chômage. Sur quelles bases sont calculées les cotisations et les indemnités ? La cotisation annuelle est définie par un pourcentage du revenu fiscal sur les tranches A, B et C. Selon le niveau et la durée d'indemnisation choisis, le taux de cotisation s'étend de 3,20% à 11,52% du revenu fiscal professionnel. A noter qu'il y a un abattement de 15% sur le tarif contractuel pour le gérant majoritaire ou l'entrepreneur individuel dont le statut n'inclut pas le risque de révocation.