LA GARANTIE CONSTRUCTEUR

LA GARANTIE CONSTRUCTEUR Différentes garanties L'expression «garantie constructeur» ne revêt pas de caractère officiel, du moins dans son appellation. En effet, l'acheteur d'un véhicule bénéficie de 2 garanties distinctes en cas de mauvais fonctionnement de la voiture ou du véhicule acheté, quel qu'il soit : - la garantie commerciale. C'est celle-ci que sousentend l'expression «garantie constructeur». On parle aussi parfois de «garantie contractuelle». Elle est facultative mais tous les contrats d'achat de véhicules neufs la prennent en compte. Elle est de minimum 1 an. Librement fixée par le constructeur, une garantie constructeur de 2 ans semble cependant s'imposer comme une norme. Celle-ci est incluse dans le contrat de vente. Les termes utilisés définissent donc son champ d'action et notamment les conditions de mise en oeuvre, qui peuvent varier d'un contrat à un autre ; - la garantie légale de conformité. Cette garantie, obligatoire, joue dès lors que les défauts de fabrication rendent le véhicule non conforme à la description du produit au moment de l'achat, à son image dans la publicité ou aux termes du contrat. Il s'agit d'une garantie couvrant l'ensemble des biens. Elle est évidemment plus délicate à mettre en oeuvre puisque le cas de figure se présente moins souvent que l'incident causé par un défaut de fabrication.