La commune peutelle vendre ma cour sans mon accord ?
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Français
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2012
Publié par
stop-arnaques
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2012
Description
La commune peutelle vendre ma cour sans mon accord ? J'ai hérité de la maison de mes parents, dans la famille depuis 200 ans. Celle-ci dispose d'une cour non délimitée, propriété de la commune qui souhaite aujourd'hui la récupérer pour me la vendre.
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Publié par
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Publié le
28 février 2012
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Langue
Français
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