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Français
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2011
Description
L'assureur de mon crédit immobilier m'accuse d'avoir menti sur mon état de santé. J'ai fait un prêt pour l'achat d'un logement de 220.000 € le 25 juin 2000. Je n'ai pas assuré mon époux malade. J'ai cotisé 17 mois, puis suis tombée malade. J'ai immédiatement prévenu l'assurance. Le 13 mai 1996, j'avais eu un accident du travail et une rechute en 1998. Ma rechute et ma mise en maladie n'ont pas été prises en compte, je ne l'ai appris qu'en juin 2001. L'assurance dit que j'ai menti alors que je l'ai informée de mon accident de travail. Aujourd'hui, je règle 600 € par mois à l'huissier. Est-ce possible que l'assurance prenne une partie à sa charge ? Comment doit agir Roberte ? L'assurance emprunteur n'est pas obligatoire légalement, cependant l'organisme prêteur la demande pour sécuriser l'emprunt en cas de décès, invalidité ou arrêt de travail. Bien qu'on l'accuse d'avoir menti sur son état de santé, Roberte a les preuves de sa bonne foi. Elle doit les faire valoir auprès de son assureur, et auprès du tribunal en dernier recours. Les conseils de Me Mathieu Rebboah* L'assurance est généralement une condition nécessaire à l'obtention d'un prêt. Avant toute souscription, l'assuré doit communiquer à l'assureur des informations pour l'appréciation du risque pris en charge (articles L 113-2 et L 112-3 du Code des assurances), via un questionnaire sur son état de santé, qu'il doit remplir avec la plus grande exactitude, car ses déclarations l'engagent.
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Publié par
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Publié le
29 septembre 2011
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Langue
Français