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Category L accord des associés ne suffit pas à la validité d une décision d AG
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L'accord des associés ne suffit pas à la validité d'une décision d'AG

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Description

L'accord des associés ne suffit pas à la validité d'une décision d'AG Le 12 septembre, la Cour de cassation a jugé
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  • Publié par

  • Publié le

    30 novembre 2012

  • Langue

    Français

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