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pages
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Français
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Documents
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2011
Description
J'ai été verbalisé à un stationnement sur une place réservée aux personnes handicapées, aalloorrss qquuee jjee ssuuiiss mmooii--mmêêmmee iinnvvaalliiddee.. Le 19 mai, je stationne ma voiture sur un parking payant situé à Enghien-les-Bains (95). Je place mon véhicule sur un emplacement réservé aux personnes handicapées étant moi- même invalide, titulaire d'une carte et d'une autorisation pour stationner sur cet emplacement, documents placés en évidence sur mon tableau de bord. À mon retour 1 heure plus tard, je passe régler le montant de mon stationnement. À ma grande surprise, je constate avoir été verbalisé pour le motif suivant : stationnement sur un emplacement pour personnes handicapées. Nature de la contravention et texte visé : article R417-11 alinéa 3 du Code de la route. Que dit ce texte ? Comment agir ? Dois-je régler les 135 € avant de contester la contravention ? POINT DE DROIT Article R417-11 du Code de la route I.
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Publié par
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Publié le
29 septembre 2011
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Langue
Français