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Français
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2011
Description
En direct avec maître Dominguez Protéger les biens des auto-entrepreneurs Question : Je souhaite m'inscrire comme auto-entrepreneur puis, si tout va bien, comme artisan et/ou commerçant, mais je voudrais protéger économiquement au maximum ma famille au cas où cela ne marcherait pas. Je possède une petite maison. Comment faire ? Patrick : Francis Dominguez. : Il faut procéder de la manière suivante afin de protéger des mauvais coups son petit patrimoine et, par conséquent, sa famille, vous avez entièrement raison, à savoir : tout entrepreneur individuel répondant de ses dettes professionnelles sur l'ensemble de son patrimoine personnel peut protéger tous ses biens : fonciers (appartement, maison, résidence secondaire, terrain construit ou pas...) du moment qu'ils ne sont pas affectés à son activité professionnelle, et cela en procédant à une déclaration d'insaisissabilité, que vous établirez chez un notaire qui la publiera au bureau des hypothèques, ainsi que dans le registre de publicité légale à caractère professionnel dans lequel l'entrepreneur est immatriculé et pour une somme tout compte fait modique. Cela en vaut la peine. Qu'est-ce qu'une offre d'emploi raisonnable Q : Je me suis fait dire par la personne qui s'occupe de mon dossier au Pôle emploi que je pouvais perdre mes allocations si je refuse une offre d'emploi raisonnable. Que faut-il entendre par raisonnable ? Andrée F.D.
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Publié par
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Publié le
29 décembre 2011
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Langue
Français