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Français
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2012
Description
En direct avec maître Dominguez Allègement de la taxe foncière Question : De quelle façon pourraisje avoir un allègement de la taxe foncière, étant un petit propriétaire, pour avoir hérité, mes revenus ne me permettant pas de faire face à la taxe foncière que le Trésor me réclame ? Serge Francis Dominguez : La taxe foncière sur la résidence principale (je présume que c'est votre résidence principale) peut effectivement faire l'objet d'un allègement (dégrèvement) de la fraction de la taxe supérieure à 50% des revenus. Pour 2012, les revenus pouvant y prétendre sont ceux qui ne dépassent pas 23.572 € pour la 1ère part, majorée de 5.507 € pour la 1ère demi-part, puis de 4.334 € pour les autres. Bien entendu, cela va sans dire mais cela va mieux en le disant, le contribuable ne doit pas être assujetti à l'ISF par exemple du fait du prix de l'immeuble en question, et vous savez déjà que l'abattement concernant la résidence principale est de 30%. Agriculteur et auto- entrepreneur ? Q : Est-ce qu'un agriculteur peut être en même temps auto- entrepreneur ? René F.D. : Les agriculteurs peuvent se placer sous le régime de l'autoentrepreneur pour leurs autres activités non salariées. Ils peuvent aussi bénéficier des avantages de ce statut : charges sociales en fonction du chiffre d'affaires, imposition forfaitaire de la microentreprise et microsocial ; alors qu'auparavant, ils devaient soumettre leur facturation extra professionnelle au régime des bénéfices agricoles.
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Publié le
03 septembre 2012
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Langue
Français