En direct avec maître Dominguez

En direct avec maître Dominguez Chaque mois, Maître Francis Dominguez, avocat au barreau de Paris, répond à vos questions Procédure de saisie immédiate d'un véhiculeProcédure de saisie immédiate d'un véhicule Question : Est-ce que l'État a le droit de saisir sur le champ puis de mettre à la vente aux enchères mon véhicule suite à une infraction au Code de la route que j'ai commise ? Paul Francis Dominguez : Autant que cela puisse paraître incroyable, il en a le droit. Cela dit, pas pour n'importe quelle infraction. En principe, vous devez être récidiviste de délits tels que conduite en état d'ivresse, excès de grande vitesse (+ de 50 km/h de celle autorisée)... Si c'est le cas, vous n'avez plus qu'à vous faire raccompagner chez vous et remettre les clés à l'agent verbalisateur. Quelle indemnité lorsque l'avion fait demi- tour ? Q : Pourrai-je me voir rembourser mon billet d'avion si celui-ci - tout en ayant décollé en temps et en heure - fait demi-tour et revient au point de départ pour repartir ? Marc. F.D. : Une affaire similaire a donné lieu à une longue procédure qui a fini devant la Cour de justice européenne, laquelle a considéré que lorsqu'un avion décolle à l'heure mais fait demi-tour pour revenir à son point de départ - qu'il reparte ou non -, le vol doit être considéré comme annulé et, par conséquent, des indemnités dues aux passagers sont plus importantes que s'il n'avait eu qu'un simple retard.