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3
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Français
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Documents
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2011
Description
En direct avec maître Dominguez Une belle- mère qui rapporte de ll''aarrggeenntt Question : J'héberge actuellement ma belle-mère. Existe-til des avantages fiscaux ? Antoine Francis Chaque mois, Maître Francis Dominguez, avocat au Dominguez : En tant que gendre ou belle-fille (on barreau de Paris, répond à vos questions disait autrefois ma bru), vous êtes redevable selon la loi d'une obligation alimentaire (ce n'est pas une blague de belle-mère). De ce fait, la loi fiscale autorise la déduction des avantages qu'on lui octroie en espèces ou en nature (en la régalant). Pour davantage d'informations, montant, obligation, déclaration... adressez-vous à votre hôtel des impôts. Pas de pension de réversion pour le Pacs Q : En tant que pacsé, ai-je le droit de recevoir la pension de réversion ? Sylvie F.D. : C'est la question qui a été posée au Conseil constitutionnel suite à un refus de l'administration, qui vient de juger que la pension de réversion est réservée exclusivement aux couples mariés, en cas de décès de l'un d'eux, et pas aux autres régimes de vie en couple (concubinage, pacte civil de solidarité...), ce qui est conforme à la Constitution. CCaarraavvannees et camping- ccarrss ttaaxxééss Q : Est-ce le fait de résider dans une caravane ou un camping-car est taxé ? Joël F.D. : Jusqu'à maintenant, il n'existait aucune taxe spécifique.
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Publié par
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Publié le
24 novembre 2011
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Langue
Français