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2
pages
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Français
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Documents
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2011
Description
En arrêt de travail depuis 1 an, suite à un accident de la route, vais-je pouvoir réintégrer mon entreprise ?mon entreprise ? Comment doit agir Medhi ? .Plusieurs questions juridiques se posent, sur le plan pénal concernant la responsabilité du tiers à l'origine de l'accident, sur le plan civil concernant les réparations suite aux dommages causés, et sur le plan prud'homal concernant la reprise ou non du contrat de travail. . Chaque domaine est distinct. Sur le plan pénal, il est toujours possible de poursuivre malgré un classement sans suite du parquet. Il faudra solliciter en premier lieu les motifs du classement sans suite. S'ils sont contestables, il faudra faire appel à un avocat qui engagera une procédure par voie de citation directe. .Sur le plan civil, il est possible de solliciter la réparation des préjudices subis (matériel, financier, moral...). Les réparations sont dues par l'assurance de la partie adverse même si aucune poursuite pénale n'est enclenchée. Cette réparation peut se faire par la voie amiable ou contentieuse. Les conseils de Me Saïma Rasool*Les conseils de Me Saïma Rasool* . Concernant votre emploi, il convient de savoir si vous êtes ou non déclaré inapte à reprendre votre poste de travail tel qu'il était avant l'accident. Seul le médecin du travail peut l'établir. Vous le saurez lors du rendezvous que vous aurez avec la médecine du travail après consolidation.
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Publié par
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Publié le
30 juin 2011
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Langue
Français