Droit & franchise Vers une sortie de réseau?

Droit & franchise Vers une sortie de réseau? Le dépôt de bilan Dans un langage juridique et actuel cela se traduit par «cessation de paiement» qui peut donner lieu à un redressement judiciaire ou à une liquidation judiciaire ; cette dernière, c'est «la mort» de l'entreprise. Quant à la première, elle peut donner lieu à sa continuation, soit un plan de continuation moyennant lequel vous réglerez vos dettes sur 7, 8, 9 voire 10 ans. Pour ce faire, vous devrez régler l'avenir, le passé (les dettes antérieures au dépôt de bilan ou à la cessation de paiement, à votre choix) est gelé et fera partie du plan. Cette situation peut être due à des erreurs stratégiques ou à des évènements imprévus ou mal calculés, voire à la conjoncture et enfin (rarement) cela existe, du fait de la mauvaise gestion, voire de la fraude dans la gestion de l'entreprise. La situation peut venir tant du franchiseur que du franchisé. Du côté du franchisé Au cas où le franchisé déposerait son bilan et cesserait les paiements, le franchiseur ne pourra pas - et cela en aucun cas - résilier de plein droit le contrat et cela même si une clause (elle serait déclarée non avenue) a été prise contractuellement dans ce sens. La décision appartient au Tribunal compétent, soit le Tribunal de Commerce, qui décidera soit en faveur du maintien de l'exploitation, soit en faveur du plan de continuation.