DÉFENDEZ VOS DROIT AVEC LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES

DÉFENDEZ VOS DROIT AVEC LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES Un problème dans l'application de votre convention collective, des motifs de licenciement qui vous semblent abusifs, un litige entre vous et un collègue... Le conseil de prud'hommes est compétent pour tous les conflits individuels régis par le Code du travail. Ce tribunal spécialisé constitue une institution originale ; elle est à la fois une juridiction d'exception, paritaire et élective. DDee ssaa ccoommppéétteennccee Les conseils de prud'hommes sont compétents pour connaître les litiges individuels nés à l'occasion d'un contrat de travail de droit privé. Dans le cadre de cette mission, les conseillers prud'homaux sont chargés de la conciliation des parties et, à défaut, du jugement des affaires. Pour certaines situations urgentes, il existe une procédure de référé permettant d'obtenir rapidement une décision. Le conseil et la section compétents sont le plus souvent déterminés en fonction de l'implantation territoriale et de l'activité principale de l'employeur. La saisine de cette juridiction implique le respect de certaines formalités. Employeur et salarié peuvent se faire assister ou représenter, sous certaines conditions. Le conseil compétent est celui dans le ressort duquel se trouve l'établissement où est effectué le travail. Si celui-ci est réalisé en dehors de tout entreprise (VRP, travailleurs à domicile...), la demande est portée devant le conseil de prud'hommes du domicile du salarié.