Courrier des le cteurs

Courrier des le cteurs II NNuuiissaanncceess àà oouuttrraannccee La maison de mes voisins a été vendue. Le nouveau propriétaire y a fait des logements qu'il a loués à des jeunes qui mettent de la musique techno toute la journée. J'ai signalé au propriétaire que cela provoque du bruit et des vibrations jusqu'à mon domicile. Mais rien n'a été fait. Comment procéder ? Ginette Sachez Ginette qu'en matière de voisinage, les émissions sonores sont réglementées et condamnables, et ce avant comme après 22 heures. Les articles R.1336-6 à R.1336-10 du Code de la santé publique et l'article R.623-2 du Code pénal vous protègent. Un bruit punissable doit excéder les inconvénients normaux du voisinage par son caractère répétitif, sa nature ou son niveau sonore. De jour comme de nuit, les peines encourues sont une contravention de 3ème classe (450 € au plus) et la confiscation du matériel à l'origine du trouble. Tentez l'accord à l'amiable en notifiant à vos voisins votre gêne par lettre RAR. S'ils ne baissent pas le son, vous pouvez recourir gratuitement à un conciliateur de justice par demande au greffe du tribunal d'instance ou au point d'accès au droit proche de chez vous (renseignez-vous en mairie). Autrement, faites constater le délit par un huissier ou un agent assermenté. Si ce dernier ne se déplace pas au premier appel, déposez une main courante au commissariat. En dernier recours, une procédure en justice pourra être entamée.