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Français
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2011
Description
Conso-express Le conseil Vous êtes perdus, chaque année, pour les dates limites de paiement des impôts ? Heureusement, l'administration fiscale a mis en place plusieurs moyens pour vous renseigner. Par téléphone, contactez Impôts-Service au 0.810.467.687 (du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h), pour tout type de renseignement. Par Internet, sur www.impots.gouv.fr, rubrique «Particuliers», en cliquant sur «Calendrier», retrouvez le calendrier global, répertoriant toutes les échéances phares. Par exemple, en octobre, n'oubliez pas que la date limite de paiement des taxes foncières est fixée au 17 du mois ! Le 22 pour ceux qui se déchargent de cette somme par Internet. La loiLa loi Article L122-3 du Code de la consommation Il est interdit d'exiger le paiement immédiat ou différé de biens ou de services fournis par un professionnel ou, s'agissant de biens, d'exiger leur renvoi ou leur conservation, sans que ceuxci aient fait l'objet d'une commande préalable du consommateur, sauf lorsqu'il s'agit d'un bien ou d'un service de substitution fourni conformément à l'article L. 121-20-3. La violation de cette interdiction est punie des peines prévues aux articles L. 122-12 à 122-14. Tout contrat conclu consécutivement à la mise en oeuvre de la pratique commerciale illicite visée au premier alinéa du présent article est nul et de nul effet. (...
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Publié le
29 septembre 2011
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Français