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Français
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2012
Description
2/ e protéger des déboires S financiers inopinés LLeevveerr uunn iinntteerrddiitt bbaannccaaiirree Un chèque émis sans provision, le dépassement récurrent du découvert bancaire autorisé... autant d'incidents de paiement qui peuvent faire l'objet d'une interdiction bancaire. Une fois la procédure enclenchée, la Banque de France va recenser l'ensemble de - vos comptes et informer les établisse ments bancaires de votre inscription - au Fichier national des chèques irré guliers. Une situation à régulariser au plus vite sous peine de se voir interdire pendant 5 ans d'émettre des chèques et de devoir s'acquitter d'une amende pour défaut de paiement auprès de votre banque. Pour ce faire, 3 options - se présentent à vous. Payez le bénéfi - ciaire du chèque en espèces et récupé rez le chèque pour le présenter à votre comme banque paiement. de preuve Sinon, réapprovisionnez votre compte - ou versez à votre banque le mon tant relatif aux chèques impayés et informez-la que cette somme doit être réservée jusqu'à ce que les chèques - soient représentés par les bénéfi ciaires. Dans le cas où vous régularisez votre situation dans un délai de 2 mois à compter de la date de l'incident de paiement, nulle pénalité ne vous sera facturée sous réserve que le chèque émis sans provision est le premier observé au cours des 12 derniers mois.
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Publié par
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Publié le
12 septembre 2012
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Langue
Français