2/ Défendre le droit de passer son permis

2/ Défendre le droit de passer son permis C'est d'abord l'intérêt juridique qui a interpellé Me Saïma Rasool. En effet, rares sont les affaires où l'on doit contester les décisions du législateur, qui plus est quand le contentieux relève de la juridiction suprême qu'est le Conseil d'État. « La volonté et la motivation des gérants de ces sociétés m'a beaucoup impressionnée. Ils étaient prêts à tout pour ne pas voir leur outil de travail mourir», explique-t-elle. L'arrêté en question imposait une obligation de formation des accompagnateurs de voitures à double commande avec un coût prohibitif. Or, cette formation n'était absolument pas possible puisqu'elle devait être effectuée auprès de centres de formation spécifiques qui eux-mêmes n'avaient pas la capacité d'assurer ladite formation. Cet arrêté signifiait la fin des agences proposant la location de voitures à double commande. Auto-école : monopole hors la loi La formule n'est pas trop forte dès que les auto-écoles entendent ne permettre aucun mode parallèle d'apprentissage de la conduite. L'exemple de cet arrêté le prouve puisqu'il avait pour conséquence la fermeture à terme des sociétés de location de véhicules à double commande. On note qu'en France, contrairement aux pays anglo-saxons et dans de nombreux pays d'Europe, on ne peut apprendre la conduite que par le biais des auto-écoles. Or, l'examen du permis de conduire peut s'effectuer en candidat libre en s'inscrivant directement auprès de la préfecture.