Le projet d'accord sur l'indemnisation des chômeurs

Accord national interprofessionnel relatif à l’indemnisation du chômage Préambule Considérant la situation économique et, notamment, l’impact de celle-ci sur le marché de l’emploi et le nombre de salariés privés d’emploi ; Considérant l'ampleur historique du déficit cumulé du régime d'assurance chômage au 31 décembre 2013 (17,8 milliards d'euros) et la persistance, à règles de fonctionnement identiques du régime, d'un endettement cumulé de l'ordre de 35 à 40 milliards d'euros à horizon fin 2017 ; Considérant la nécessité d’un retour à l’équilibre financier du régime d’assurance chômage ; Considérant que l’assurance chômage doit renforcer la sécurisation des parcours professionnels et favoriser la reprise d’une activité professionnelle pour les demandeurs d’emploi ; Considérant que les règles d’indemnisation doivent renforcer l’équité entre allocataires, quelle que soit leur activité habituelle ; Considérant l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 et notamment son article 3 créant les droits rechargeables à l’assurance chômage ; Les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes : Chapitre 1 - Favoriser le retour à l’emploi et lutter contre la précarité Article 1 – Mise en œuvre de droits rechargeables à l’assurance chômage Afin de favoriser le retour à l’emploi des demandeurs d’emploi, et notamment ceux qui alternent période de chômage et de travail de courte durée, et de