-
3
pages
-
Français
-
Documents
-
2016
Description
HAUTEAUTORITE DE LAPRIMAIRE RECOMMANDATION– 16JUIN2016 [HAP 2016-9 R] SAISINE DEBERNARDACCOYER(REPRESENTANT DEFRANÇOISFILLON)ETPHILIPPE GOSSELIN(REPRESENTANT D’HERVEMARITON) La Haute Autorité de la Primaire a été saisie le 14 juin 2016 par M. Bernard ACCOYER, représentant de M. François FILLON, et M. Philippe GOSSELIN, représentant de M. Hervé MARITON, d’interrogations relatives au respect des règles d’égalité entre les candidats et au dépenses de campagne et à leur plafonnement prévu à l’article 7, paragraphe 3, de la Charte de la Primaire.
-
Publié par
-
Publié le
16 juin 2016
-
Langue
Français
-
Poids de l'ouvrage
1 Mo