La réforme de la fiscalité des intérêts dans l'Union européenne - article ; n°3 ; vol.21, pg 213-236

Revue française d'économie - Année 2007 - Volume 21 - Numéro 3 - Pages 213-236
Claude Emonnot Olivier Peron La réforme de la fiscalité des intérêts dans l'Union européenne. La Commission européenne a entrepris une vaste réforme de la fiscalité des intérêts. Le principe de résidence devrait remplacer le système actuel de retenues à la source nationales, accusé de conduire à la concurrence fiscale et à la sous-imposition. Cet article montre que les propositions de la Commission sont économiquement optimales, si chaque gouvernement, ni tout à fait bienveillant, ni tout à fait léviathan, peut choisir librement le taux d'imposition national. La caractéristique erga omnes de l'ouverture empêche les gouvernements d'exercer le pouvoir de prédication sur les recettes fiscales que leur confère pourtant un principe de résidence. En revanche, un principe de résidence doublé d'une harmonisation fiscale conduit à une détérioration du bien- être entièrement transférée sur les contribuables par les gouvernements.
The Reform of Interest Income Taxation in the European Union. The European Commission has undertaken an ambitious reform of interest taxation. The residence principle should take the place of the current system of national withholding taxes, blamed for giving rise to tax competition and undertaxation. This article shows that the Commissions proposals are economically optimal, when each governement, nether wholly benevolent, nor wholly self-serving, can freely choose the national tax rate. The erga omnes feature of opening prevents the governements from exerting their predatory power on tax revenus yet confered by the residence principle. On the other hand, residence principle coupled with tax harmonization leads to a deterioration of welfare wholly shifted by governements on taxpayers.
24 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.