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T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ? J U G E M E N T EN LA FORME DES REFERES (article 336-2 du code de la propriété intellectuelle) rendu le 28 novembre 2013N° RG : 11/60013 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS, composé de : BF/N°: 1 Magali BOUVIER, Première Vice-Présidente Marie COURBOULAY, Vice-PrésidenteAssignation du : Pénélope POSTEL-VINAY, Vice-P15 Décembre 2011 assistées de Thomas BLONDET, Greffier, dans l’instance opposant : l'ASSOCIATION DES PRODUCTEURS DE CINEMA (APC) 37 rue Etienne Marcel 75001 PARIS représentée par Me Christian SOULIE, avocat au barreau de PARIS - #P0267 la FEDERATION NATIONALE DES DISTRIBUTEURS DE FILMS (FNDF) 74 avenue Kléber 75008 PARIS représentée par Me Christian SOULIE, avocat au barreau de PARIS - #P0267 le SYNDICAT DE L'EDITION VIDEO NUMERIQUE (SEVN) 10 rue Richelieu 75001 PARIS représenté par Me Christian SOULIE, avocat au barreau de PARIS - #P0267 à : la S.A.S. AUCHAN TELECOM 200 rue de la Recherche 59650 VILLENEUVE D ASCQ représentée par Me Benjamin JACOB, avocat au barreau de PARIS - #U0001 Page 1 la Société YAHOO ! INC 701 First Avenue Sunnyvale - CA 94089 CALIFORNIE - USA représentée par Me Karim BEYLOUNI, avocat au barreau de PARIS - #J0098 la S.A. BOUYGUES TELECOM 32 avenue Hoche 75008 PARIS représentée par Me François DUPUY, avocat au barreau de PARIS - #B0873 la S.A.S.