fiscalité de l'épargne

PIERRE MOSCOVICI MARISOL TOURAINE BERNARD CAZENEUVE MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES MINISTRE DES AFFAIRES MINISTRE DELEGUE AUPRES DU FINANCES SOCIALES ET DE LA SANTE MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET C o m m u n i q u é d e p r e s s e C o m m u n i q u é d e p r e s s e www.economie.gouv.fr www.social-sante.gouv.fr Paris, le 25 octobre 2013 N° 873 Harmonisation du mode de calcul des prélèvements sociaux sur les produits d’épargne : une mesure d’équité qui conforte le modèle social français La situation dégradée des comptes publics appelle des mesures de rétablissement, dont la finalité est de conforter le système de protection sociale et le modèle français auxquels les Français sont attachés. Pour contribuer à ce rétablissement et assurer l’égalité de traitement des contribuables, l’Assemblée nationale a adopté l’article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, qui harmonise les règles applicables aux modalités de calcul des prélèvements sociaux sur les produits d’épargne, par ailleurs exonérés d’impôt sur le revenu. Cette mesure a un rendement de 600 M€ affecté à la sécurité sociale (pour l’essentiel à la branche maladie) et se concentre essentiellement sur l’assurance-vie (environ les deux tiers du rendement) et les PEA, les PEL représentant moins de 10% du rendement.