Établissements de crédit

ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT Recueil des actes communautaires adoptés ou proposés Situation: novembre 1994 • • •***** COMMISSION EUROPÉENNE Le présent document a été établi pour l'usage Interne des services de la Commission. Il est mis à la disposition du public, mais il ne peut être considéré comme constituant une prise de position officielle de la Commission. Une fiche bibliographique figure à la fin de l'ouvrage. Luxembourg: Office des publications officielles des Communautés européennes, 1995 ISBN 92-827-0226-X © CECA-CE-CEEA, Bruxelles · Luxembourg, 1995 Reproduction autorisée, sauf à des fins commerciales, moyennant mention de la source. Printed in Luxembourg ETABLISSEMENTS DE CREDIT Recueil des actes communautaires adoptés ou proposés Situation: novembre 1994 COMMISSION EUROPÉENNE COMMISSION EUROPEENNE Direction Générale Marché Intérieur et Services Financiers Direction "Institutions Financières" ETABLISSEMENTS DE CREDIT Recueil des actes communautaires adoptés ou proposés (Situation : novembre 1994) ETABLISSEMENTS DE CREDIT Recueil des actes communautaires adoptés ou proposés (Situation : novembre 1994) SOMMAIRE PAGE I DIRECTIVES DE BASE a) 73/183/CEE 11 Directive du Conseil du 28 juin 1973 concernant la suppression des restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services en matière d'activités non salariées des banques et autres établissements financiers (et rectificatifs) JOL 194, 16.07.1973, p.