Décision n° 2015 - 485 QPC

Décision n° 2015-485 QPC du 25 septembre 2015 (M. Johny M.) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6juillet 2015 par le Conseil d’État (décision n° 389324 du 6juillet 2015), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée pour M.Johny M. par la SELARL Interbarreaux AVELIA Avocats, avocat au barreau de Poitiers, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article 33 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire.