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3
pages
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Français
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Documents
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2014
Description
La loi transposant la directive relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales vient d'entrer en vigueur. Force est de constater que les avocats ont échoué, pour l'heure, à faire passer leur revendication visant, « dès le début de la garde à vue, [à] consulter l'ensemble des pièces du dossier ». Adopté un temps, l'amendement du député Sergio Coronado n'a finalement pas été retenu. Mais, après tout, est-ce bien là l'essentiel ?
Cette tribune porte un regard critique sur l'avis prétendument audacieux rendu par la CNCDH (commission nationale consultative des droits de l'homme) ; il est aussi porteur d'une vision constructive, répondant des enjeux portés par la réforme (éternellement) annoncée de la procédure pénale, au premier rang desquels figure la prévention de l'erreur judiciaire.
Cette tribune porte un regard critique sur l'avis prétendument audacieux rendu par la CNCDH (commission nationale consultative des droits de l'homme) ; il est aussi porteur d'une vision constructive, répondant des enjeux portés par la réforme (éternellement) annoncée de la procédure pénale, au premier rang desquels figure la prévention de l'erreur judiciaire.
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Publié par
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Publié le
03 juin 2014
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Licence :
Paternité, pas de modification -
Langue
Français