-
3
pages
-
Français
-
Documents
-
2016
Description
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 9 LES RECOMMANDATIONS DU CESE Affirmer la place de la France dans la lutte contre l évitement fiscal européen et international Au niveau européen, la France doit soutenir l adoption par la Commission européenne de critères permettant détablir une liste commune des paradis fiscaux, intégrant les territoires européens. Le CESE recommande une harmonisation des sanctions vis-à-vis des paradis fiscaux.Notre assemblée préconise que legouvernement français soutienne l ensemble du projet ACCIS et propose qusoit ajouté l établissement de fourchettes de taux minimum et maximum autorisés, commecest le cas déjà en matière de TVA. A défaut dunanimité, le CESE, convaincu que l harmonisation fiscale est un pilier de la relance européenne, souhaite que la France prenne rapidement linitiative dune procédure de coopération renforcée. Au plan international, la France doit réclamer l organisation dune COP fiscale, conférence des États au niveau des Nations unies, afin de donner une portée universelle à la lutte contre l évitement fiscal. Elle pourrait examiner la suppression de «patent boxesils», nuisibles à la concurrence loyale lorsqu facilitent lérosion de lassiette imposable, et permettre ladoption dune convention multilatérale sur le conceptdétablissement stable.
-
Publié par
-
Publié le
12 décembre 2016
-
Langue
Français