Rapport Reda : Avant/Après par le CEATL

Rapport Reda, tableau comparatif Le tableau comparatif suivant reprend les principaux articles concernant le monde de l’édition. Alors que Julia Reda appelait à une harmonisation hâtive et à un élargissement inconsidéré d’exceptions qui auraient toutes été rendues obligatoires (ce qui aurait mis en danger à la fois le secteur de l’édition et les droits des auteurs sur leurs œuvres), le Parlement européen appelle avec constance au respect de la diversité culturelle, des spécificités nationales et des principes de proportionnalité et de subsidiarité, de même qu’à des mesures ciblées et équilibrées, fondées sur des études d’impact approfondies et tenant compte de la nécessité de verser aux créateurs une rémunération ou une compensation pour tous les usagesde leurs œuvres. Propositions initiales de Julia Reda Sur un titre unique du droit d’auteur 4. considère l'introduction d'un titre européen unique du droit d'auteur fondé sur l'article 118 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) qui s'appliquerait directement et uniformément dans l'ensemble de l'Union européenne, conformément à l'objectif d'une meilleure réglementation de la Commission, comme un moyen juridique de pallier le manque d'harmonisation résultant de la directive 2001/29/CE; Sur les exceptions et limitations dans l’environnement numérique 9.