rapport étude pays def

Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon La mise en œuvre des DPU et de l’article 69 dans les Etats membres de l’Union Européenne Convention d’étude MAP – ENESAD n° 06-H1-01.01 Réalisée sous la direction de J.C. KROLL Fascicule 2 Etudes dans 4 pays européens : Allemagne, Espagne, Italie, Royaume Uni (Angleterre) Jean-Pierre BOINON Jean-Christophe KROLL Denis LEPICIER André LESEIGNEUR Jean-Baptiste VIALLON Octobre 2006 Les propos, analyses et observations contenus dans cette étude sont émis sous la seule responsabilité de ses auteurs, et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité du Ministère de l’Agriculture et de la Pêche. La mise en œuvre des DPU et de l’article 69 dans les Etats Membres de l’Union Européenne : Rapport par pays Avant propos Le département d’Economie et Sociologie de ENESAD a été chargé par le Ministère de l’Agriculture, en collaboration avec le Conseil Général AAER (ex CGGREF), de conduire une étude sur les conditions de mise en œuvre dans les Etats-membres de l’Union Européenne de la réforme de la PAC entérinée par les accords de Luxembourg de 2003 (règlement n°1782/2003) plus particulièrement en ce qui concerne les modalités d’application des paiements uniques (DPU) d’une part et de l’article 69, permettant aux états-membres d’attribuer des paiements supplémentaires aux ...