Professions Réglementées - Rapport Complet

L’excellence des acteurs des professions du droit et de la santé garantit aujourd’hui la
sécurité juridique et sanitaire à nos concitoyens par un maillage territorial, certes
perfectible, qui offre un accès au droit et à la santé de haut niveau : les stigmatiser
n’est pas d’utilité publique.
Le Gouvernement a par conséquent réaffirmé à raison l’exclusivité des missions de certaines
catégories d’actes juridiques ou de délivrance de médicaments.
Pour autant, la lucidité oblige à constater que des rigidités se sont installées et perdurent
depuis des décennies sans que l’intérêt général ne les justifie plus.
Dans ce contexte, la mission s’est assurée de la mise en adéquation des nouveaux besoins des
territoires avec les exigences de modernisation du cadre juridique des professions concernées.
Cette modernisation appelle un certain nombre de ruptures avec le fonctionnement et
l’organisation tels qu’ils existent.
Ainsi, supprimer le droit de présentation au bénéfice d’un concours, c’est préférer à la sécurité
dynastique issue de 1816 l’égalité républicaine du