PL 9509 - ouvrant un crédit d'étude de 1'556'972F en vue de la transformation et la rénovation des

Secrétariat du Grand Conseil PL 9509Projet présenté par le Conseil d’Etat Date de dépôt: 15 mars 2005 Messagerie Projet de loi ouvrant un crédit d'étude de 1 556 972 F en vue de la transformation et la rénovation des bâtiments du pouvoir judiciaire sis 1-3, place du Bourg-de-Four et 3-5-7, rue des Chaudronniers Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Art. 1 Crédit d’étude 1 Un crédit d'étude de 1 556 972 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'étude de la rénovation des cours intérieures, de la toiture, des façades et de la rationalisation des locaux et des circulations des bâtiments sis 1-3, place du Bourg-de-Four et 3-5-7, rue des Chaudronniers. 2 Il se décompose de la manière suivante : Frais d'étude 1 447 000 FTVA 109 972 FRenchérissement 0.– Total 1 556 972 F Art. 2 Budget d'investissement Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 2005, sous la rubrique 42.00.00.508.10. ATAR ROTO PRESSE – 450 ex. – 04-2005 PL 9509 2/14 Art. 3 Financement et couverture des charges financières Le financement de ce crédit est assuré, au besoin, par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissements « nets-nets » fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et amortissement sont à couvrir par l'impôt. Art. 4 Amortissement L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur ...