Ordonnance relative à l’étude de l’impact sur l’environnement

Ordonnance relative à l’étude de l’impact sur l’environnement (OEIE) Modification du 19 septembre 2008 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L’ordonnance du 19 octobre 1988 relative à l’étude de l’impact sur l’environne-1ment est modifiée comme suit: Préambule vu les art. 10a, al. 3, 10c, 39, al. 1, de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection 2de l’environnement (LPE) , en application de la convention du 25 février 1991 sur l’évaluation de l’impact sur 3l’environnement dans un contexte transfrontière (Convention d’Espoo) , Art. 1 Installations nouvelles Les installations mentionnées en annexe sont soumises à une étude de l’impact sur l’environnement (EIE) au sens de l’art. 10a LPE. Art. 3, al. 1 1 L’EIE permet de déterminer si un projet de construction ou de modification d’une installation répond aux prescriptions sur la protection de l’environnement, dont font partie la LPE et les dispositions concernant la protection de la nature, la protection du paysage, la protection des eaux, la sauvegarde des forêts, la chasse, la pêche et le génie génétique. 1 RS 814.011 2 RS 814.01 3 RS 0.814.06 2007–2762 1 Ordonnance relative à l’étude de l’impact sur l’environnement RO 2008 Titre précédant l’art. 6a Section 3 EIE dans un contexte transfrontière Art. 6a 1 S’il est établi ou probable que la Suisse sera touchée par l’impact transfrontière important d’un projet étranger, les droits et les obligations de la Suisse au sens de la Convention ...