Ordonnance d'Eric Besson sur la neutralité du net

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ———— Ministère de l’économ ie, des finances et de l’industrie TEXTE SOUMIS À LA DÉLIBÉRATION ———— DU CONSEIL DES MINISTRES Industrie, énergie et économie numérique ———— NOR : INDX1116689R/Bleue-1 ORDONNANCE relative aux communications électroniques ----- RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE Monsieur le Président de la République, L’article 17 de la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union Européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques a autorisé le Gouvernement à prendre, par ordonnance, les dispositions législatives nécessaires à la transposition des directives 2009/136/CE et 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant cinq erdirectives de 2002 (titre I de la présente ordonnance). Il l’autorise également à prendre les dispositions nécessaires à l’accroissement de l’efficacité de la gestion des fréquences radioélectriques (titre II), à la lutte contre les faits susceptibles de porter atteinte à la vie privée et au secret des correspondances dans le domaine des communications électroniques et au respect des règles permettant de répondre aux menaces et prévenir et réparer les atteintes graves à la sécurité des systèmes d’information des autorités publiques et des opérateurs dits « d’importance vitale » (titre III), à la correction et à la ...