Note de synthèse du conseil municipal du 19 juin 2013

Le 13 juin 2013 CONSEIL MUNICIPAL du 19 juin 2013 NOTE DE SYNTHESE ∞∞∞∞∞∞∞∞ I- AFFAIRES GENERALES 1/ Approbation de la composition du Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération des Hauts-de-Bièvre, suite à la réforme. La loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, complétée par la loi relative à la représentation communale dans les Communautés de communes et d’agglomération du 31 décembre 2012, a modifié les dispositions relatives à la composition des assemblées délibérantes des Communautés de communes et d’agglomération. Le nombre et la répartition des délégués des communes au sein de l’organe délibérant de la Communauté d’agglomération des Hauts-de-Bièvre sont établis de 2 manières : - soit selon une répartition proportionnelle à la plus forte moyenne arrêtée au vu du tableau défini à l’article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales sur des bases démographiques conduisant à un Conseil communautaire composé de 56 membres, - soit par accord entre les communes membres, à la majorité des deux tiers au moins des Conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié des Conseils municipaux représentant les deux tiers de la population totale. Cette répartition tient compte de la population de chaque commune.