Loi création - Ministère de la Culture et de la Communication

PROJET DE LOI Liberté de création, architecture et patrimoine Contact presse Ministère de la Culture et de la Communication Délégation à l’information et à la communication 01 40 15 80 11 servicepresse@culture.gouv.fr www.culturecommunication.gouv.fr Sommaire Edito de Fleur Pellerin, ministre de la Culture et de la Communication Une loi, une ambition Une loi qui change concrètement les choses : avant/après PROJET DE LOI LIBERTÉ DE CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE Une loi en faveur de la création, du patrimoine et de l’architecture Volet 1 : liberté de création et création artistique 04 05 07 Mesure 1 :09affirmer le principe de liberté de création. Mesure 2 :définir les politiques de soutien à la création. 09 Mesure 3 :reconnaître les labels culturels (scènes nationales, centres dramatiques nationaux, centres chorégraphiques nationaux, centres d’art, scènes de musiques actuelles, etc.). 09 Mesure 4 :améliorer la transparence des relations entre les artistesinterprètes et les producteurs de musique pour le partage de la rémunération. 09 Mesure 5 :permettre un accès équitable aux catalogues de musique pour les petites plateformes. 09 Mesure 6 :créer un « médiateur de la musique ». 10 Mesure 7 :améliorer la transparence dans les comptes de production et d’exploitation des œuvres cinématographiques et dans les données issues de l’exploitation.