La fessée - La décision du Comité européen des droits sociaux du Conseil de l'Europe

EUROPEANCOMMITTEE OFSOCIALRIGHTS COMITÉ EUROPÉEN DESDROITS SOCIAUX DÉCISION SUR LE BIENFONDÉ Adoption . 12 septembre 2014 Notification : 3 novembre 2014 Publicité : 4 mars 2015 Association pour la protection des enfants (APPROACH) c. France Réclamation n°92/2013 Le Comité européen des Droits sociaux, comité d’experts indépendants institué en vertu de l’article 25 de la Charte sociale européenne («le Comité »), au cours de sa e 273 session où siégeaient : Luis JIMENA QUESADA, Président Monika SCHLACHTER, VicePrésidente Petros STANGOS, VicePrésident Colm O’CINNEIDE, Rapporteur général Lauri LEPPIK Birgitta NYSTRÖM Rüçhan IŞIK Elena MACHULSKAYA Giuseppe PALMISANO Karin LUKAS Jozsef HAJDU Marcin WUJCZYK Assisté de Régis BRILLAT, Secrétaire exécutif, Après avoir délibéré les 9 et 12 septembre 2014, Sur la base du rapport présenté par Colm O’CINNEIDE, Rend la décision suivante adoptée à cette dernière date : PROCÉDURE 1.La réclamation présentée par l’Association pour la protection des enfants (APPROACH) a été enregistrée le 4 février 2013. Elle a été transmise au Gouvernement le 7 février 2013. 2.