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4
pages
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Français
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Documents
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2014
Description
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE N°1404157 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIGUE FRANCAISE POUR LA DEFENSE DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN ___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. Vanhullebus Juge des référés ___________ Le juge des référés, Ordonnance du 18 juillet 2014 ___________ Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2014, présentée pour la Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen (LDH), dont le siège est au 138, rue Marcadet à Paris (75048), par Me Calonne Marie-Hélène ; la LDH demande au juge des référés : - d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté n° 2014-1153 du 26 mai 2014 par lequel le maire de la commune de Hénin-Beaumont a réglementé l’occupation de certaines dépendances domaniales de la commune, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; - de mettre à la charge du maire de la commune de Hénin-Beaumont une somme de 1 000 euros en application de l’article L.
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Publié par
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Publié le
21 juillet 2014
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Langue
Français