Etude sur le financement du fonctionnement du service des déchets ménagers - Rapport d'étape 2

La politique nationale de tarification du service des déchets ménagers en présence de politiques municipales hétérogènes Matthieu Glachant 1CERNA, Ecole des mines de Paris Juin 2004 Résumé Cet article décrit un contexte dans lequel des municipalités sont en charge du choix des instruments de tarification aval du service des déchets ménagers - redevance incitative ou taxe forfaitaire – alors qu'un réglementeur national peut éventuellement imposer une taxe amont sur le contenu en déchet intrinsèque des produits. Le modèle intègre la possibilité pour les ménages de détourner illégalement leurs déchets pour échapper à la redevance incitative. Le point de départ, réaliste, de l'analyse est de supposer qu'une partie des municipalités vont utiliser des taxes forfaitaires inefficaces. Dans ce contexte, quelle est la politique nationale efficace en matière de taxe amont ? Nous montrons qu'elle comporte une taxe amont dont le taux diminue avec le nombre de communes ayant adopté une redevance incitative. En outre, nous établissons que ne pas affecter intégralement les recettes de la taxe amont aux communes conduit à distordre leurs choix tarifaires. Enfin, mous montrons que le détournement illégal des déchets ne pose un problème d'efficacité que quand la redevance incitative a été adoptée par un nombre suffisant de communes. Mots clé : déchets ménagers, tarification Classification JEL : H31, H71, Q28 1 Contact : ...