étude de cas Canada

Canada 1. Aperçu de la législation Le système politique du Canada repose sur une organisation de type fédéral, composé d’un gouvernement central, chargé de veiller à l’équilibre de l’ensemble des régions et d’assurer l’unicité du Canada, et de 10 structures provinciales qui ont compétence pour les questions d’intérêt local. A un niveau inférieur, nous retrouvons la municipalité qui est l’unité administra-tive locale. Au niveau juridique, deux systèmes de droit prévalent : le droit coutumier pour les provinces anglophones et le droit civil pour la province de Québec, à majorité francophone. Cependant, pour tout litige de droit public (administratif, constitutionnel ou pénal), le droit coutumier est d’application sur tout le territoire. 1.1. Cadre réglementaire Le gouvernement fédéral définit les grandes orientations de la politique en matière d’environnement au travers de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (LCPE 1999). La LCPE vise à faire de la prévention de la pollution l’approche privilégiée du gouverne-ment. Celle-ci contient tout une série de dispositions relatives à : - la prévention de la pollution ; - la définition des substances toxiques (existantes et nouvelles) ; - la participation du public (registres environnementaux, droits d’action en dommages-intérêts) ; - le contrôle et la gestion des déchets. Depuis 1974, le gouvernement canadien utilise l'évaluation environnementale comme instru-ment de ...