Etude compétence juridictionnele et extradition 2

http://www.coe.int/pharmacrime Strasbourg, 25 juillet 2009 PC-ISP (2009) 04 pc-isp/Docs 2009/pc-isp (2009) 04FR COMITÉ AD HOC SUR LA CONTREFAÇON DES PRODUITS MÉDICAUX ET LES INFRACTIONS SIMILAIRES MENAÇANT LA SANTÉ PUBLIQUE (PC-ISP) Etude portant sur le dispositif en matière de compétence juridictionnelle et d’extradition relative au projet de Convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique Document préparé par Claude Debrulle, Expert-consultant, Directeur Général Honoraire au Ministère belge de la Justice PC-ISP (2009) 04 FR CHAPITRE I. Ampleur et caractéristiques de la criminalité portant sur les produits médicaux de contrefaçon et les infractions similaires menaçant la santé publique L’ampleur et les caractéristiques de la criminalité portant sur des produits médicaux de contrefaçon et les infractions similaires menaçant la santé publique ont été évoquées dans plusieurs documents préparatoires à l’élaboration du projet de convention du Conseil de l’Europe portant sur le même objet. Je me réfère, à cet égard, aux travaux de la conférence internationale de Moscou d’octobre 2006 portant sur « L’Europe contre les médicaments contrefaits », aux délibérations de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe aboutissant à la recommandation 1793 (2007) sur la nécessité d’une convention ...