Droit à l'oubli - Les 13 critères de la CNIL

DROIT AU DEREFERENCEMENT Les critères communs utilisés pour l’examen des plaintes
Une première analyse des plaintes reçues par les autorités de protection des données de l’Union européenne, dont la CNIL, a permis d’établir une liste de critères devant servir à déterminer si un contenu doit ou non être déréférencé. A ce stade, il est important de noter que : ----cette liste de critère est un outil destiné à aider les autorités de protection dans leur analyse, elle n’est pas exhaustive et sera amenée à évoluer en fonction de l’expérience acquise; l’examen des demandes s’effectue au cas par cas et au regard du cadre légal de chaque pays ; dans la plupart des cas, les critères doivent être combinés les uns avec les autres. Aucun n’est déterminant à lui seul ; chaque critère s’applique dans le respect des principes dégagés par la CJUE et en particulier à la lumière de«l’intérêt du public à accéder à l’information».