Convention sur le droit relatif aux utilisations des cours deau internationaux à des fins autres

Convention sur le droit relatif aux utilisations des cours d’eau internationaux à des fins autres que la navigation 1997 Adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 21 mai 1997. Non encore en vigueur. Voir résolution 51/229 de l’Assemblée générale, annexe, Documents officiels de l’Assemblée générale, cinquante et unième session, Supplément n° 49 (A/51/49). Copyright © Nations Unies 2005 Navigationmandations soumises à l’examen des parties en vue de faciliter un règle-ment amiable du différend.14. Le Secrétaire général fournit à la Commission l’assistance et les facilités dont elle peut avoir besoin. Les dépenses de la Commission sont supportées par l’Organisation des Nations Unies.L — Convention sur le droit relatif aux utilisations des cours d’eau internationaux à des fins autres que la navigationConvention sur le droit relatif aux utilisations ns autres que la navigation Adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 21 mai 1997*Les Parties à la présente Convention,Conscientes de l’importance des cours d’eau internationaux et de leurs utilisations à des fins autres que la navigation dans de nombreuses régions du monde,Ayant à l’esprit le paragraphe 1, a de l’Article 13 de la Charte des Nations Unies, qui dispose que l’Assemblée générale provoque des étu-des et fait des recommandations en vue d’encourager le développement progressif du droit international et sa ...