Comment prévenir la cybercriminalité dirigée contre les institutions publiques des Etats membres

Parliamentary Assembly Assemblée parlementaire Doc. 11325 26 juin 2007 Comment prévenir la cybercriminalité dirigée contre les institutions publiques des Etats membres et observateurs? Rapport Commission des questions juridiques et des droits de l’homme Rapporteur : M. Kimmo SASI, Finlande, Groupe du Parti populaire européen Résumé La cybercriminalité est un danger réel qui doit être pris au sérieux à l’échelon le plus haut. Elle représente une véritable menace pour les Etats dont les infrastructures basées sur les technologies peuvent être paralysées ou même détruites. Cette question devrait être traitée avec la plus grande priorité. L’Assemblée parlementaire souligne l’importance et la pertinence de la Convention sur la cybercriminalité (STE n° 185), seul instrument juri dique contraignant en la matière à ce jour, et appelle les Etats membres et les Etats observateurs du Conseil de l’Europe à la signer, à la ratifier et à en mettre en œuvre les dispositions dans les meilleurs délais. Consciente du fait que les cybercriminels comptent sur la possibilité d’opérer à travers les frontières et mettent à profit les différences de législation nationale d’un Etat à l’autre, l’Assemblée considère que la lutte contre la cybercriminalité nécessite le développement urgent de la coopération internationale. Par ailleurs, les cyber-attaques ne représentent pas seulement un enjeu sur le plan juridique ; les pays devraient développer ...