20 septembre 2017 - Jugement TGI PARIS

T R I B U N A L D EGRANDE I N S T A N C E D EP A R I S ÷ 17ème Ch. Presse-civile N° RG : 16/04394 CK Assignation du : 04 Mars 2016 1 Expéditions exécutoires délivrées le : DEMANDEUR MINUTE N°: République française Au nom du Peuple français JUGEM ENT rendu le 20 Septembre 2017 David SMET dit David HALLYDAY Domicilié chez Maître André SCHMIDT 11 boulevard Malesherbes 75008 PARIS représenté par Maître André SCHMIDT de l’AARPI A. SCHMIDT L. GOLDGRAB, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0391 DEFENDEURS Nacer AMAMRA 94,rue du 8 mai 1945 69100 VILLEURBANNE représenté par Me Romain DARRIERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1753 Page 1 MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS auquel l’assignation a été régulièrement dénoncée. COMPOSITION DU TRIBUNAL Magistrats ayant participé au délibéré : Caroline KUHNMUNCH, Vice-Présidente Président de la formation Bérengère DOLBEAU, Vice-Présidente Marc PINTURAULT, Juge Assesseurs Greffiers : Viviane RABEYRIN lors des débats et Virginie REYNAUD à la mise à disposition DÉBATS A l’audience du 26 Juin 2017 tenue publiquement devant Caroline KUHNMUNCH, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les parties, en a rendu compte au tribunal, conformément aux dispositions de l’article 786 du code de procédure civile.