Courrier au Premier Ministre

COLLECTIF DES ACTEURS ECONOM IQUES BRETONS POUR LA CROISSANCEET L’EMPLOI M onsieurle Premier ministre, M onsieurM anuelVALLS Premier ministre Hôt elde Mat ignon 57 rue de Varennes 75007 PARIS Rennes, le 27 juin 2016 Nos diverses organisations représentat ivesdes entreprises ontrévélé, dès sa conception, l’inapplicabilité du disposit ifpénibilit éinitié par le Gouvernement Ayrault. Il génèrerait une complexité inédite, insurmontable, doublée d’une insécurité juridique incompatible avec la bonne marche des entreprises, notamment des sect eurs primaires etsecondaires, celles précisément qui sont au cœur de votre Pacte de Responsabilité et de Solidarit é.Les propositions des missions successives, nommées parl’exécut if,n’ont paspermis de rendre ce disposit ifcompat ibleavec la vie des entreprises, de surcroîtdans le context econcurrent ieleuropéen et mondial que vousconnaissez. Il se trouve que l’inspection générale de l’administrat ionet l’inspection générale des affaires sociales ont produit un rapport, non rendu public, mais dont nous avons pris connaissance etqui conclut à l’inapplicabilité du dispositif dansla fonction publique.