Coupures d'eau : le conseil constitutionnel valide l'illégalité

e Conseil constitutionnel a été saisi le 25 mars 2015 par la Cour
de cassation (première chambre civile, arrêt du même jour n°446), dans les
conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question
prioritaire de constitutionnalité posée pour la société SAUR SAS, par Me
Christophe Cabanes, avocat au barreau de Paris, relative à la conformité
aux droits et libertés que la Constitution garantit de la dernière phrase du
troisième alinéa de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des
familles, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous
le numéro 2015-470 QPC.