Circulaire du 26 août 2012

Ministère de l’éducation nationale Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère de l’égalité des territoires et du logement Ministère de l’intérieur Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social CABINET Le Ministre de l’éducation nationale La Ministre des affaires sociales et de la santé La Ministre de l’égalité des territoires et du logement Le Ministre de l’intérieur Le Ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social La Ministre déléguée auprès du ministre de l’éducation nationale, chargée de la réussite éducative La Ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion à Messieurs les Préfets de région Mesdames et messieurs les Préfets CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE NOR INTK1233053C du 26/08/2012 relative à l’anticipation et à l’accompagnement des opérations d’évacuation des campements illicites. Date d’application : immédiate Catégorie : Résumé : La présente circulaire précise le cadre de l’action de l’Etat dans le cas d’évacuations de campements illicites, ainsi que le dispositif de coordination des acteurs locaux à mettre en œuvre autour du Préfet. L'action de l’Etat relative aux campements illicites s’inscrit dans le respect des principes fondateurs de la République.