Chapitre du rapport annuel de la Cour des comptes concernant la sécurité alimentaire

1 La sécurité sanitaire de l’alimentation : l’insuffisance des contrôles du ministère de l’agriculture _____________________ ____________________ PRÉSENTATION La politique de sécurité sanitaire de l’alimentation concerne l’ensemble des actions concourant à s’assurer de l’hygiène et de l’innocuité des denrées alimentaires, d’origine animale ou végétale. Elle comprend les mesures qui contribuent à la qualité de la production primaire (végétaux non transformés et animaux destinés à la consommation), de la transformation des denrées, de leur transport et de leur distribution. Cette politique est largement encadrée par le droit 22 communautaire. Avec le « Paquet hygiène », la politique de sécurité sanitaire de l’alimentation a évolué en Europe en confiant aux professionnels, qu’ils soient éleveurs, agriculteurs, responsables d’établissements agroalimentaires ou de restauration, la responsabilité première de l’hygiène et de la sécurité sanitaire des denrées. Le rôle de l’État a évolué vers un contrôle de second niveau, s’appuyant sur un meilleur ciblage des contrôles.