appel_paris_2017

Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 06 JUILLET 2017 (n°426, 5 pages) Numéro d’inscription au répertoire général :16/05483 Décision déférée à la Cour : Ordonnancedu 26 Février 2016 -Tribunal de Grande Instance de Paris - RG n° 16/50892 APPELANT Monsieur David SMET dit HALLYDAY ayant élu domicilie chez Me André SCHMIDT 11 boulevard Malesherbes 75008 PARIS né le 14 Août 1966 à BOULOGNE BILLANCOURT (92) Représenté par Me Véronique DE LA TAILLE de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148 Assisté par Me Julie DEJARDIN substituantMe Christine AUBERT- MAGUERO, avocat au barreau de PARIS, toque : P0391 INTIME Monsieur Nacer AMAMRA 94 rue du 8 mai 1945 69100 VILLEURBANNE Représenté et assisté par Me Romain DARRIERE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1753 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2016/057509 du 15/02/2017 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de PARIS) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 08 Juin 2017, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposé, devantM. Bernard CHEVALIER, Président, et Mme Agnès BODARD-HERMANT, Conseillère. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.