Réforme code du travail - Emmanuel Macron

REPUBLIQUE FRANÇAISE ———— Ministère du travail ———— Projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour la rénovation sociale er Article 1 Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, et dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin : 1° De reconnaître et attribuer une place centrale à la négociation collective d’entreprise, dans le champ des relations individuelles et collectives de travail applicables aux salariés de droit privé, dans le respect du domaine de la loi fixé par l’article 34 de la Constitution, en : a)les domaines dans lesquels la convention ou l’accord d’entreprise ne peut Définissant comporter des clauses dérogeant à celles des conventions de branche ou accords professionnels ou interprofessionnels, ceux dans lesquels conventions de branche ou accords professionnels ou interprofessionnels peuvent stipuler expressément s’opposer à toute dérogation par convention ou accord d’entreprise et en reconnaissant dans les autres matières la primauté de la négociation d’entreprise ; b)le régime juridique de la rupture du contrat de travail en cas de refus par le Unifiant salarié des modifications issues d’un accord d’entreprise et harmonisant le contenu des accords mentionnés aux articles L. 2254-2, L. 5125-1, L. 2242-18 et L.